Statuts

Association pour la Promotion du Métier de Consultance en Entreprise

« l’APROMECE »

STATUTS

Approuvés lors de l’Assemblée Générale Constitutive en date du

1^er avril 2012

Article 1 :

Les membres fondateurs forment par les présentes une association régie par la loi 12-06 du

12 janvier 2012 ainsi que par les dispositions du présent statut.

 

N°	Nom	Prénom	Wilaya de Résidence
1	ABDELLAOUI	Kamel	Alger
2	ATTALLAH	El hadi	Constantine
3	ATTIL	Othmane	Béjaia
4	AZZAZ-RAHMANI	Tahar	Chlef
5	BACHA	Tarik lakhdar Laïd	Alger
6	BALIT	Houa	Alger
7	BENHADDOUCHE	Mokhtar	Alger
8	BENNIKOUS	Belkacem	Alger
9	BENKHELIFA	Abdelhamid	Ghardaia
10	BOUGUECHAL	Zin-Eddine	Alger
11	BOUMAZA	Sid Ahmed	Aïn Defla
12	BOUNABI	Azzedine	Annaba
13	DAOUDI	Salah	Oran
14	FASLA	El Hadi	oran
15	HADDACHE	Boualem	Boumerdes
16	HADDOUCHE	Kamel	Constantine
17	HAMIDI	Abdelaziz	Aïn Defla
18	HARITI	Smain	Alger
19	KHOUAS	Yazid	Alger
20	LALOUI	Ali	Alger
21	LAOUAR	Ammar	Alger
22	LOUAFI	Nassiba	Blida
23	MOSTEFAOUI	Benamar	Alger
24	SACI	Mustapha	B.B.A
25	SLIMANI	Abderrahmane	Alger
26	SLIMANI	Hiba	M’sila
27	TEHAMI	Med Arezki	Boumerdes
28	TEHAMI	Ali	Sétif
29	YALAOUI	Idriss	Alger
30	ZAHI	Med Lamine	Médéa

TITRE I

CHAPITRE I

Dispositions Générales

Dénomination – Objet – But – Siège – Durée et Etendue de l’Association

Article 2 :

L’association est dénommée : « Association pour la Promotion du Métier de Consultance en Entreprise » ; et par abréviation : « l’APROMECE ».

Article 3 :

L’association est professionnelle. Les membres fondateurs et adhérents de l’association mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans ce domaine.

Toutefois, l’objet et le but de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraire aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Article 4 :

L’association a pour but essentiel:

• Contribuer à l’organisation et à la promotion du métier de consultance, au niveau national, à travers :

• La définition des tâches et du métier de consultant ; à travers la mise en place de méthodes de travail et de comportements à suivre en pratique,

• La typologie des prestations couvertes 

• Le recensement des consultants à travers le territoire national ;

• L’étude de marché de consultance.

 

• Mettre en place et réaliser des actions collectives, en vue de développer les métiers de consultance, à travers notamment :

• La formation continue et le perfectionnement ;
• La concertation et les échanges internes et externes ;
• La promulgation de la charte de l’étique et de la déontologie ;
• L’instauration du prix national annuel d’excellence du consultant.

• Promouvoir le métier de la consultance à travers des actions :

• d’informations auprès des acteurs économiques et des clients ;
• de publication et de diffusion de revues périodiques ;
• d’organisation de séminaires d’information et de journées d’études ;
• de réalisation et de suivi du guide du consultant, pour la mise à niveau des petites et moyennes entreprises.
• de réalisation d’un annuaire des bureaux et cabinets de conseils en Algérie ;
• d’intégration de la consultance dans le processus d’aide et d’assistance au développement économique ;
• l’organisation une fois par an, de la Journée du métier de consultance.

• Représenter la profession par le biais de propositions pour l’amélioration des secteurs de l’économie nationale :

• dans les forums économiques et autres manifestations ;
• dans les regroupements professionnels ;
• dans les institutions publiques et privées ;
• au sein d’organismes nationaux et étrangers.

• Contribuer à l’amélioration de la connaissance de l’environnement économique des petites et moyennes entreprises et des autres organismes socio-économiques, à travers :

• La réalisation d’études socio-économiques et statistiques, d’études de marché, destinées à la profession et aux acteurs socio-économiques.
• La réalisation d’un suivi portant sur le développement des PME/PMI, sur leur évolution et leur développement ainsi que sur le développement des autres secteurs de l’économie nationale.
• La réalisation d’une veille sur le développement des technologies de protection de l’environnement et des énergies renouvelables.

L’Association s’engage à ne poursuivre d’autres objectifs que ceux déclarés.

Article 5 :

Le siège de l’association est fixé à : ISGP, Rue Hadj Messaoud Nourredine Baha (ex : Lido)

BP 179, Bordj El Kiffan, Alger.

Sous réserve des autres conditions prévues par la législation en vigueur, il ne peut être transféré que par décision de l’Assemblée Générale.

Article 6 :

L’association a une durée de vie de quatre vingt dix neuf (99) ans.

Article 7 :

L’association dispose de la personnalité morale et la capacité civile et exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national.

Article 8 :

L’association peut éditer et diffuser des bulletins, des revues, des brochures et autres documents d’informations en rapport avec son objet, dans le respect de la constitution, des valeurs et des constantes nationales ainsi qu’aux lois en vigueur, sous réserve que le bulletin principal soit rédigé en langue arabe.

CHAPITRE II

CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DE SES MEMBRES

DROITS ET OBLIGATIONS

Article 9 :

L’association est composée de membres fondateurs, d’adhérents actifs et de membres d’honneur.

Sous réserve des dispositions requises par la législation en vigueur, la qualité de membre d’honneur est conférée par délibération de l’Assemblée Générale sur proposition du bureau de l’association.

Article 10 :

Outre les conditions requises par la législation en vigueur et sous réserve de l’article 04 de la loi 12-06 du 12 janvier 2012, relative aux Associations, la qualité d’adhérents à l’association est acquise à toutes les personnes qui répondent aux conditions suivantes :

• Ont une formation supérieure et/ou un diplôme de consultance et/ou une certification;

• Exercent leur activité principale, la profession de consultant en entreprise ;

• Se reconnaissent dans les missions de l’Association et en soutiennent les objectifs ;

• Défendent les intérêts de l’Association et de ses membres;

• Reconnaissent le statut professionnel et apolitique de l’Association ;

• Respectent le règlement intérieur ;

• Respectent la charte de l’éthique et de la déontologie de l’Association et contribuent à son enrichissement.

Article 11 :

Toute adhésion est formulée par une demande écrite, signée par le postulant et acceptée par le Bureau de l’Association.

La qualité d’adhérent est attestée par la délivrance d’une carte d’adhésion.

Article 12 :

La qualité de membre se perd par :

• La démission formulée par écrit.

• Le décès.

• Le non paiement des cotisations pendant une durée de six (06) mois.

• La dissolution de l’association.

• La radiation prononcée par le Bureau de l’Association, pour non respect de son règlement intérieur et/ou de la charte d’éthique et de déontologie : et ce, après validation par l’assemblée générale ordinaire de la décision.

• Avoir des comportements contraires aux buts de l’association

Article 13 :

Tout adhérent a le droit d’être électeur et éligible à toutes les instances de l’Association sous réserve :

• D’être à jour de ses cotisations annuelles;

• Avoir contribué à la réalisation des objectifs de l’Association ;

• Avoir assisté aux Assemblées Générales.

 

TITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE L’ASSOCIATION

L’Association comprend une assemblée générale et un organe de direction et d’administration.

CHAPITRE 1 

L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 :

L’Assemblée Générale regroupe l’ensemble des adhérents à jour de leurs cotisations.

Article 15 :

La durée du mandat des membres de l’Assemblée Générale de l’association est de trois (03) ans.

Article 16 :

L’Assemblée Générale est chargée de :

• Se prononcer sur :

• le programme d’activités ;

• le bilan d’activités ;

• les rapports de gestion financiers ;

• la situation morale de l’association.

• Elire le bureau exécutif et son renouvellement.
• Adopter les décisions du bureau exécutif en matière d’organisation et de représentation locale ;
• Adopter les statuts et le règlement intérieur ainsi que leurs modifications;
• Accepter ou refuser les dons et legs accompagnés de conditions et charges après en avoir vérifié la comptabilité avec leurs buts assignés à l’association ;
• Se prononcer sur la création de structures de consultation et d’assistance et approuver les acquisitions d’immeubles ;
• Approuver le montant des cotisations annuelles ;
• Donne son avis sur la création d’organes de formation, consultance et d’assistance aux entreprises et aux acteurs socio-économiques.
• Etudier les recours formulés en matière d’adhésion ;
• Se prononcer d’une manière définitive sur les cas de discipline ;
• Se charge, aussi, de l’adoption du programme d’action à cours et moyens termes.

Article 17:

L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire au moins une (01) fois par an à la demande de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, à la demande du Président de l’association ou à la demande des membres du bureau exécutif ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres à jour de leur cotisation.

Dans les deux derniers cas, le secrétaire général ou le premier vice président assure la présidence.

Article 18:

L’Assemblée Générale est convoquée conformément aux dispositions de l’article 17 du présent statut. Les convocations sont mentionnées au registre des délibérations et adressées accompagnées de l’ordre du jour aux membres de l’assemblée générale par écrit et à domicile dans un délai de quinze (15) jours, avant la réunion.

Il peut être fait usage de tout moyen, y compris Internet, pour l’envoie des convocations.

Article 19 :

L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement lors d’une première convocation qu’en présence de cinquante pour cent + un (50% + 1) de ses membres.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée une deuxième fois dans un délai de quinze (15) jours. L’Assemblée Générale peut alors délibérer quelque soit le nombre de présents.

Article 20 :

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple (50% + 1) des membres présents à la réunion. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Un membre absent peut donner, par procuration écrite, à un autre membre de son choix, le pouvoir de voter en son nom, lequel ne peut avoir droit à plus d’une procuration valable pour une seule séance.

Article 21 :

Nul ne peut participer au vote, ni être élu aux organes d’exécution, s’il n’est pas à jour de ses cotisations.

Article 22 :

Les procès verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale sont transcrits par ordre chronologique sur un registre des délibérations. Elles sont signées par les membres présents à la réunion.

Article 23 :

L’assemblée générale est assistée par des commissions permanentes chargées d’étudier toutes questions liées aux objectifs de l’association.

• La commission de développement du métier de la consultance

• La commission de promotion du métier de consultance

• La commission de veille socio-économique

• La commission de développement des PME/PMI et acteurs socio économiques

Chaque commission est constituée, au minimum, par cinq membres.

Chaque commission élit son président et son rapporteur, elle fixe son règlement intérieur et se réunie à la demande de son président ou de deux membres.

CHAPITRE 2

L’INSTANCE EXECUTIVE

Article 24 :

L’Association est dirigée par « un Bureau » composé de :

• Le Président,

• Trois (03) Vices Président,

• Un Secrétaire Général,

• Un Adjoint au Secrétaire Général,

• Un Trésorier,

• Un Adjoint au Trésorier,

• Trois (03) Assesseurs.

Article 25 :

Les membres du Bureau sont élus par l’Assemblée Générale, selon l’ordre cité à l’article 24, pour exercer un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois au plus.

Article 26 :

Le Bureau est chargé :

• D’assurer l’application des dispositions statutaires et du règlement intérieur et veiller à leur respect ;

• d’assurer l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ;

• de gérer le patrimoine de l’Association ;

• Définir les missions de chaque vice président et des assesseurs.

• Élaborer le projet de règlement intérieur.

• Proposer les amendements aux statuts et au règlement intérieur.

• Arrêté le montant des dépenses courantes.

• Proposer à l’assemblée générale les voies et moyens d’amélioration de l’organisation et d’installation des organes de l’association.

• Etudier la radiation pour manquement grave de tout membre de l’association.

• Élabore le programme de travail de l’association.

Il est chargé en outre :

• de procéder à l’installation des délégués régionaux ;

• d’évaluer et de prévoir les budgets annuels et pluriannuels d’investissement et de fonctionnement de l’Association ;
• de réaliser et de distribuer les publications destinées aux membres de l’Association et aux organismes demandeurs ;
• de procéder aux adhésions et aux collectes des cotisations des membres de l’Association.

Article 27 :

Le Bureau se réunit au moins une (01) fois par mois sur convocation de son Président.

Il peut se réunir aussi à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 28 :

Le Bureau ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage de voix celle du Président est prépondérante

Article 29 :

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé de :

• représenter l’association auprès de l’autorité publique.

• ester en justice au nom de l’association.

• souscrire l’assurance en garantie des conséquences attachées à sa responsabilité civile.

• convoquer les organes de l’association, d’en présider et d’en diriger les débats.

• proposer l’ordre du jour des sessions de l’Assemblée Générale.

• animer et de coordonner l’activité de l’ensemble des organes de l’association.

• établir semestriellement des bilans et synthèses de la vie de l’association.

• transmettre tout renseignement à l’autorité administrative habilitée.

• préparer le rapport moral et financier et de le soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale.

• faire connaître à l’autorité publique compétente, toute modification des statuts et tout changement intervenu dans l’organe d’exécution, au plus tard trente (30) jours de la prise de décision.

• l’exercice de l’autorité hiérarchique sur les travailleurs salariés éventuels de l’Association.

Il est chargé en outre de :

• déléguer des pouvoirs limités aux Vices Présidents et aux Délégués régionaux ;

• confier des missions, aux membres adhérents, dans le cadre des prérogatives de l’Association ;

• attribuer l’intérim de la présidence de l’Association en cas de son absence.

Article 30 :

Le Secrétaire Général assisté du Secrétaire Général Adjoint et chargé de toutes les questions d’administration. Il assure à se titre :

• La tenue du fichier des adhérents.

• Le traitement du courrier et la gestion des archives.

• La tenue du registre des délibérations du Bureau d’exécution et de l’Assemblée Générale.

• La rédaction des procès verbaux des délibérations du Bureau d’exécution et de l’Assemblée Générale.

• La conservation de la copie des statuts.

Il assure en outre :

• La gestion des salariés de l’association.

• La communication avec les délégations régionales et l’acheminement de l’information.

• La transmission des convocations des adhérents et les comptes rendus aux organes.

• L’administration du site web de l’Association.

Article 31 :

Le Trésorier assisté du Trésorier Adjoint est chargé des questions financières et comptables. Il assure à ce titre :

• Le recouvrement des cotisations.

• La gestion des fonds et la tenue de l’inventaire des biens meubles et immeubles.

• La tenue d’une régie de menues dépenses.

• La préparation des rapports financiers.

Il assure en outre de :

• L’établissement des bilans annuels.

• L’établissement et le règlement de la paie des salariés et des déclarations y afférentes.

• Etablir les déclarations relatives aux caisses d’assurances sociales.

• Etablir et régler les déclarations fiscales et parafiscales ;

Article 32 :

Les titres de dépenses sont signés par le Trésorier et en cas d’empêchement par le Trésorier Adjoint. Ils sont contresignés par le Président de l’Association ou son premier vice président dans l’ordre résultant de la mise en œuvre de l’article 24 ci-dessus.

 

CHAPITRE 3 

ORGANISATION ET SUBDIVISION INTERNE

Article 33 :

L’association est subdivisée en quatre (04) délégations suivant la répartition géographique figurant au tableau joint en annexe à ces statuts. Ces délégations représentant les régions suivantes :

• Délégation de l’Est.

• Délégation du Centre.

• Délégation de l’Ouest.

• Délégation du Sud.

Chaque délégation est représentée localement par un bureau de wilaya.

Article 34 :

Chaque représentation est présidée par un Délégué Régional assisté d’un ou de plusieurs délégués adjoints.

En plus des pouvoirs limités qui lui sont conférés par le Président de l’Association, le Délégué Régional a les prérogatives suivantes :

• De réunir les adhérents de sa région;

• De diffuser l’information relative aux activités de l’Association ;

• De collecter et de verser les cotisations de ses adhérents au compte de l’Association ;

• D’établir le rapport d’activités régionales.

• D’établir trimestriellement le rapport financier ;

• D’organiser les rencontres et regroupements d’activités qui sont programmés dans sa région ;
• De promouvoir les activités de l’Association ;
• De réaliser les activités qui lui seront attribuées par le Président par délégation restreinte.

 

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE 1 

LES RESSOURCES

Article 35 :

Les ressources de l’Association sont constituées par :

• Les cotisations de ses membres versées directement dans le compte de l’association ;

• Les revenus de ses activités associatives et à leur patrimoine ;

• Les dons en espèces et en nature et les legs ;

• Les revenus issus de la collecte offrandes.

• Les subventions éventuelles de l’Etat et des collectivités locales.

Article 36 :

Les ressources sont versées dans un compte unique ouvert à la diligence du président et au nom de l’association, au niveau d’une banque ou d’une institution financière publique

Article 37 :

En dehors des relations de coopération dument établies, il est interdit à l’association de recevoir des fonds provenant des délégations et organisations non gouvernementales étrangères.

Ce financement est soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente.

 

CHAPITRE 2 

LES DEPENSES

Article 38 :

Les dépenses de l’association comprennent toutes les dépenses effectuées pour la réalisation des buts que lui assigne le présent statut.

Article 39 :

L’association désigne un commissaire aux comptes qui se chargera de la validation de sa comptabilité à partie double, recettes et dépenses.

Article 40 :

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, l’association met à la disposition des organes de contrôles, le compte et les inventaires de ses biens qui découlent des subventions et aides publiques octroyées par l’Etat et les Collectivités Locales.

TITRE IV

RESOLUTION DES CONFLITS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 41 :

L’Assemblée Générale se prononce définitivement sur les cas disciplinaires.

Article 42 :

Les litiges de toute nature entre les membres de l’association relèvent des statuts et, le cas échéant des juridictions de droit commun. En cas de contentieux judiciaire, un huissier de justice est désigné pour inventorier ses biens, à l’initiative de la personne concernée.

Article 43 :

La dissolution volontaire de l’association est prononcée par l’Assemblée Générale sur rapport du Bureau de l’association selon le quorum de la majorité simple et à la majorité des deux tiers des membres présents.

L’Assemblée Générale régie aussi par délibération la dévolution des biens meubles immeubles patrimoine de l’association conformément à la législation en vigueur.

 

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 44 :

La modification des présents statuts est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau de l’association. Les modifications ne sont valables qu’en présence des deux tiers (2/3) des membres de l’assemblée générale ; et après validations de chaque modification par les deux tiers (2/3) des membres présents.

Article 45 :

Tous changements dans les organes de direction de l’association ainsi que toutes modifications de statut, doivent faire l’objet de notification à l’autorité publique compétente dans les délais fixés par la loi en vigueur.

Article 46 :

Outre les dispositions expresses ci-dessus définies, le règlement intérieur précise d’une manière générale, toute question que l’Assemblée Générale juge utile de régler dans ce cadre.

Fait en quatre (04) exemplaires originaux,

Fait à Alger , le 1^er avril 2012

 

Le Président                                                              Le Secrétaire Général

Abderrahmane Slimani                                                Kamel Abdellaoui